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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le président ou le vice-président qu’il désigne peut remplacer par un autre membre, avec le consentement des personnes visées, un membre qui a traité une demande lorsque celui-ci est malade, est empêché d’agir, laisse sa fonction, prend sa retraite ou décède avant qu’une décision ne soit rendue.
Décision 98-10-27, a. 30.
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